Casalink

Conditions Générales

CASALINK - AGENCES

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

CASALINK (ci-après la « Plateforme ») est une plateforme web développée par Casalink SRL, dont le siège est établi 46, Boulevard de la Woluwe à 1200 Woluwe-Saint-Lambert (Belgique), société immatriculée sous le numéro BCE n°1024.036.621 (ci-après « CASALINK »).

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Article 1 - Généralités

1.1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés via la plateforme web CASALINK, par les agences immobilières (ci-après l'« Agence »).

1.2. Champ d'application

Les CG s'appliquent à toute personne morale ou physique qui utilise la Plateforme en qualité d'agence immobilière pour accéder aux opportunités immobilières proposées par les propriétaires d'un bien immobilier à la recherche d'une Agence (ci-après les « Propriétaires »).

L'accès et l'utilisation de la Plateforme en qualité d'Agence sont strictement réservées aux agences immobilières disposant d'un numéro IPI (Institut Professionnel des agents Immobiliers) valide et actif.

L'Agence déclare et garantit, lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, être valablement inscrite auprès de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) et disposer d'un numéro IPI en cours de validité. CASALINK se réserve le droit de vérifier cette inscription et de suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme en cas d'absence, d'inexactitude ou de perte de cette qualité.

1.3. Définitions

Pour les besoins de la présente, il y a lieu d'entendre :

  • Contrat : l'ensemble des documents contractuels liant l'Agence et CASALINK (ci-après les « Parties »), comprenant notamment les présentes CG, ainsi que toute condition particulière ou document contractuel accepté par les Parties.
  • Abonnement : la formule payante souscrite par l'Agence lui permettant de postuler sur la Plateforme auprès des Propriétaires souhaitant mettre en vente ou louer leur Immeuble pendant la durée prévue à l'article 4.2 des CG, dans le respect des conditions prévues aux présentes CG.
  • Immeuble : tout bien immobilier, proposé par un Propriétaire via la Plateforme en vue de sa vente ou de sa mise en location.
  • Bien d'Exception : tout Immeuble présentant des caractéristiques rares ou singulières, telles qu'un château, hôtel particulier, domaine classé, propriété historique ou bénéficiant d'un classement patrimonial officiel ; et/ou tout Immeuble dont le prix de vente ou de location est exceptionnel par rapport aux autres biens situés dans la même région géographique.
  • Lead : la rétribution due par l'Agence à CASALINK lors de la mise en relation entre une Agence et un Propriétaire ayant sélectionné l'offre de services de cette Agence via la Plateforme parmi celles proposées, conformément aux tarifs prévus à l'adresse suivante https://casalink.be/p-pricing.
  • Commission : la rétribution due par l'Agence à CASALINK en cas de réalisation effective de la vente ou de la location d'un Immeuble ayant fait l'objet d'une mise en relation entre l'Agence et le Propriétaire via la Plateforme, conformément aux tarifs prévus à l'adresse suivante https://casalink.be/p-pricing.
  • Contournement : constitue un contournement le fait, pour une Agence de, directement ou indirectement, négocier, conclure ou tenter de conclure la vente ou la location d'un Immeuble avec un Propriétaire ou un contact identifié ou généré par l'intermédiaire de la Plateforme en-dehors de celle-ci, dans le but ou avec pour effet d'éviter le paiement des Leads ou des Commissions dus à CASALINK.

    Est assimilée à un contournement toute non-déclaration ou fausse déclaration relative à une vente ou une location d'un Immeuble réalisée à la suite d'une mise en relation via la Plateforme.

    Le contournement est présumé lorsqu'une vente ou location d'Immeuble est conclue par l'intermédiaire d'une Agence, avec un Propriétaire ou un contact généré par la Plateforme :
    • pendant la durée d'utilisation des services ; ou
    • dans un délai de dix-huit (18) mois suivant le dernier contact initié entre les parties via la Plateforme, lorsque la valeur de l'Immeuble est inférieure à un montant de million cinq cent mille euros (1.500.000 EUR), sauf si l'Immeuble est un Bien d'Exception ; ou
    • dans un délai de trente-six (36) mois suivant le dernier contact initié entre les parties via la Plateforme, lorsque la valeur de l'Immeuble est égale ou supérieure à un million cinq cent mille euros (1.500.000 EUR), sauf si l'Immeuble est un Bien d'Exception.

Article 2 – Description des services

La Plateforme propose les services suivants aux Agences (ci-après le « Service ») :

  • La Plateforme donne accès à des annonces immobilières de Propriétaires recherchant des services d'Agence.
  • La Plateforme permet à l'Agence de postuler pour représenter des Propriétaires en vue de la vente ou de la location de leurs biens.
  • La Plateforme permet la mise en relation avec les Propriétaires ayant sélectionné l'offre de service de l'Agence.
  • Une fois l'offre de l'Agence sélectionnée par le Propriétaire, la Plateforme rend accessible l'accès aux coordonnées des Propriétaires à l'Agence, et inversement les coordonnées de l'Agence aux Propriétaires.

Article 3 - Modalités d'inscription

3.1. Inscription – Étapes obligatoires

L'accès à la Plateforme suppose la création d'un compte utilisateur.

L'Agence s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription (coordonnées de contact, numéro IPI, coordonnées de facturation, etc.). Un email est envoyé par CASALINK à l'adresse email mentionnée par l'Agence, pour lui confirmer son inscription. La confirmation de l'adresse email est nécessaire pour activer l'inscription de l'Agence.

3.2. Validation du compte

À la suite de l'inscription, l'Agence recevra un email l'informant que son compte est en attente d'approbation par l'équipe de modération de CASALINK.

L'équipe de CASALINK vérifiera notamment la validité du numéro IPI afin de s'assurer que l'Agence est habilitée à exercer et que son numéro IPI n'est pas radié ou inexistant.

CASALINK se réserve le droit de refuser toute inscription ne répondant pas aux critères de validation.

Une fois le compte approuvé, l'Agence recevra un email de confirmation.

3.3. Mot de passe

L'Agence choisit un mot de passe spécifique pour accéder à son compte CASALINK. Le mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible. Il ne peut donc pas être partagé ni communiqué à des tiers.

L'Agence est seule responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe, et décharge CASALINK de toute responsabilité à cet égard. L'Agence s'engage à modifier son mot de passe en cas de suspicion que sa confidentialité n'a pu être préservée.

3.4. Prise d'effet du contrat

Le Contrat prend effet à la date d'inscription de l'Agence sur la Plateforme, telle que décrite à l'article 3.1 des présentes CG.

À compter de cette inscription, l'Agence accepte les présentes CG et est liée par celles-ci.

L'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme est conditionné à la souscription d'un Abonnement.

Article 4 – Abonnement et tarification

4.1. Formules d'abonnement

Une fois le compte ouvert et valide, l'Agence peut souscrire à un Abonnement lui permettant d'accéder aux opportunités immobilières publiées par les Propriétaires.

Les différentes formules d'Abonnement sont disponibles sur ce lien : https://casalink.be/p-pricing. Elles varient en fonction du nombre de comptes utilisateurs, correspondant aux nombres de collaborateurs de l'Agence.

Chaque collaborateur de l'Agence doit disposer de son propre compte utilisateur pour accéder à la Plateforme.

Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes d'une même Agence est strictement interdit.

La Plateforme utilise des mécanismes techniques de contrôle d'accès pouvant entraîner la déconnexion automatique des sessions simultanées ouvertes à partir de différents appareils ou emplacements.

L'Agence est responsable de l'utilisation des comptes créés sous son autorité et s'engage à veiller au respect de la présente obligation par ses collaborateurs.

4.2. Durée et renouvellement de l'abonnement

Tout Abonnement est conclu pour une durée déterminée d'un (1) mois minimum, à compter de la réception effective du paiement de celui-ci par CASALINK.

Sauf dispositions particulières contraires et écrites, l'Abonnement est prolongé par tacite reconduction à sa date anniversaire pour une nouvelle période déterminée d'un (1) mois, sauf si l'Agence se désinscrit via le lien disponible sur son compte au plus tard dix (10) jours avant la date d'échéance de la période d'Abonnement en cours.

L'Abonnement ainsi renouvelé est facturé selon le prix actualisé sur base mensuelle.

4.3. Facturation

Le paiement de l'Abonnement s'effectue via un prestataire de paiement externe sécurisé, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé.

La facturation comprend :

  • Les frais d'Abonnement selon la formule choisie : les montants de chaque période d'Abonnement entamée sont dus dans leur intégralité ;
  • Les Leads : les frais applicables à chaque Lead sont consultables à l'adresse suivante : https://casalink.be/p-pricing ;
  • Le cas échéant, les Commissions : les frais applicables à titre de Commission sont consultables à l'adresse suivante : https://casalink.be/p-pricing.

La facturation des Leads et Commissions est effectuée mensuellement ; les Leads et Commissions restent dus indépendamment du fait qu'un Contrat est encore en cours ou non entre les Parties.

Sauf accord particulier constaté par écrit, les paiements sont exigibles immédiatement et sans escompte, au plus tard à la date de la réception de la facture.

En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront, sans intervention préalable du juge et/ou sans mise en demeure préalable, intérêts au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et seront majorées d'une indemnité forfaitaire de 15% qui ne pourra jamais être inférieure à 75,00 €.

4.4. Modification des prix

CASALINK se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires applicables aux Abonnements, aux Leads, et aux Commissions, afin de refléter des changements dans les fonctionnalités proposées, les coûts opérationnels, ou pour des raisons légales, réglementaires ou économiques.

Toute modification des prix est notifiée à l'Agence au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email.

La modification du prix prend effet à partir de la prochaine période de facturation suivant la date de notification.

Si l'Agence n'accepte pas une modification de prix, elle peut la refuser en résiliant son Abonnement, conformément à l'Article 10.2 des présentes CG, avant que la modification n'entre en vigueur. L'utilisation de la Plateforme par l'Agence après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation du nouveau prix.

Article 5 – Accès aux opportunités et mise en relation

5.1. Consultation des immeubles disponibles

A dater de la prise d'effet de l'Abonnement, l'Agence a accès aux Immeubles disponibles pour lesquels les Propriétaires recherchent une agence immobilière, pour autant que le code postal de cet Immeuble fasse partie des codes postaux renseignés par l'Agence lors de son inscription comme faisant partie de son champ d'activités territorial, étant précisé que l'Agence peut modifier à tout moment et sans frais les codes postaux renseignés via son profil.

5.2. Dépôt d'une offre de service

Pour postuler, l'Agence doit remplir les informations concernant son offre de service, notamment :

  • Les modalités de visite proposées ;
  • Le suivi proposé (téléphonique, email, etc.) ;
  • La prise en charge éventuelle du certificat PEB ;
  • Les conditions tarifaires et de Commission ;
  • Tout autre élément permettant au Propriétaire de comparer les offres.

5.3. Sélection par le propriétaire

Chaque fois qu'une Agence soumet une offre pour un Immeuble, le Propriétaire reçoit un email l'invitant à se connecter à son compte sur la Plateforme afin de consulter le comparatif mis à jour des offres des Agences. Le Propriétaire sélectionne jusqu'à trois de ces offres qui lui conviennent le mieux, sans aucune intervention manuelle, mécanique, ou informatique de CASALINK dans la proposition ou la sélection de ces offres.

Lorsque l'offre de l'Agence est sélectionnée par le Propriétaire, le bien est marqué d'une mention « offre acceptée ». L'Agence a alors accès aux coordonnées complètes du Propriétaire (nom, prénom, email, téléphone) et le Propriétaire a accès aux coordonnées complètes de l'Agence.

Le Lead est dû par l'Agence à CASALINK dès la communication des coordonnées du Propriétaire à l'Agence, indépendamment de la conclusion ou non d'un mandat entre l'Agence et le Propriétaire portant sur une mission de vente ou de location de l'Immeuble.

L'Agence fera son affaire personnelle, à la décharge du CASALINK et sans recours contre elle, de la conclusion et/ou l'exécution de son mandat portant sur une mission de vente ou location de l'Immeuble avec le Propriétaire et en assume l'entière responsabilité à l'égard du Propriétaire.

Article 6 – Obligation d'information et de non-contournement

Tant pendant l'exécution du présent Contrat qu'après la fin de celui-ci pour quelque raison que ce soit, l'Agence s'engage à informer spontanément CASALINK de toute vente conclue avec Propriétaire et/ou un contact introduit par l'intermédiaire de la Plateforme, en précisant notamment le montant de la transaction.

CASALINK peut adresser des demandes de suivi auxquelles l'Agence est tenue de répondre de manière complète et sincère endéans 30 jours.

Tant pendant l'exécution du présent Contrat qu'après la fin de celui-ci pour quelque raison que ce soit, l'Agence s'interdit tout Contournement ou tentative de Contournement de la Plateforme.

Si l'Agence, ou toute autre agence ou personne physique ou morale liée directement ou indirectement à l'Agence ou à son numéro IPI, conclut une transaction avec un Propriétaire introduit par l'intermédiaire de la Plateforme dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la première mise en relation, l'Agence est redevable des Commissions et des Leads prévus par les présentes CG, ainsi que d'une indemnité forfaitaire équivalente à quinze pourcent (15%) des sommes éludées (compte tenu des coûts nécessaires pour identifier le Contournement, tels que les heures des collaborateurs pour effectuer les vérifications en interne, des frais de détective privé, le suivi administratif et les notifications aux parties concernées). En outre, dans un tel cas, CASALINK peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'Agence à la Plateforme.

Tout manquement à l'obligation d'information et/ou à l'obligation de non-Contournement visées au présent article sera interprété comme un manquement grave pouvant donner lieu à résiliation du Contrat.

Article 7 - Support et maintenance

CASALINK met en œuvre une veille de sécurité raisonnable (notamment le suivi des mises à jour techniques et de sécurité des systèmes et services utilisés) afin de maintenir la Plateforme et les outils utilisés à jour et opérationnels.

7.1. Notification et gestion des incidents

Les Agences peuvent signaler tout bug, dysfonctionnement ou anomalie via les fonctionnalités prévues à cet effet sur la Plateforme.

CASALINK analyse l'incident et prend les mesures appropriées dans un délai raisonnable.

La gestion des incidents est assurée par CASALINK, directement ou, le cas échéant, en coordination avec ses fournisseurs ou partenaires techniques.

7.2. Maintenance et indisponibilité

CASALINK peut momentanément interrompre l'accès à la Plateforme pour cause de maintenance, de mise à jour, d'améliorations techniques ou d'évolution du contenu ou de leur présentation.

Dans la mesure du possible, CASALINK notifiera à l'avance les périodes d'indisponibilité pour maintenance.

CASALINK ne pourra être tenue responsable des indisponibilités résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes CG, ni de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

L'Agence reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir dans le fonctionnement de la Plateforme. Aucune suspension, proratisation ou réduction de l'Abonnement ne sera due lorsque l'indisponibilité de la Plateforme n'excède pas 7 jours consécutifs sur un même mois.

En cas d'indisponibilité continue de la Plateforme excédant 7 jours consécutifs sur un même mois, hors cas de force majeure, l'Agence pourra solliciter soit une proratisation de l'Abonnement correspondant à la période d'indisponibilité excédentaire, soit une prolongation équivalente de la durée de son Abonnement, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

CASALINK mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour rétablir l'accès à la Plateforme dans les meilleurs délais, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

Article 8 - Responsabilité de l'agence

L'Agence s'engage, dans son usage de la Plateforme à :

  • Respecter les présentes CG ;
  • S'assurer de la confidentialité de son mot de passe ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni au bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • Ne pas tenter d'obtenir un accès non-autorisé à d'autres formules d'Abonnement ;
  • Ne pas gêner l'utilisation de la Plateforme ;
  • Ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ;
  • Ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale sur les éléments publiés sur la Plateforme ;
  • Ne communiquer que des informations conformes à la réalité et les mettre à jour régulièrement ;
  • Ne dévoiler que les informations relatives à sa vie privée et à sa personne dont il considère que la diffusion et la communication ne portent pas atteinte à ses droits et ne lui sont pas préjudiciables ;
  • Ne communiquer que des informations et données dont il a le pouvoir et l'autorisation d'assurer la divulgation et l'utilisation dans le cadre de la Plateforme ;
  • Utiliser la Plateforme avec professionnalisme et éthique, dans le respect du Code de déontologie des agents immobiliers ;
  • Ne pas stocker de données sensibles (ex. : numéros de carte bancaire, mots de passe, adresses postales, etc.) dans les champs libres de la Plateforme.

En cas de non-respect des principes édictés ci-dessus par l'Agence, CASALINK se réserve le droit de désactiver immédiatement son compte, de lui interdire d'accéder et de s'inscrire sur la Plateforme ultérieurement et de lui réclamer le paiement de tous dommages et intérêts subis par CASALINK suite au non-respect de ces dispositions.

Article 9 – Obligations et responsabilité

9.1. Obligations de CASALINK

CASALINK n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition et du fonctionnement de la Plateforme, ce que l'Agence reconnait et accepte.

CASALINK vérifiera, dans la mesure du possible, les informations sur l'Immeuble transmises par le Propriétaire, sans toutefois pouvoir garantir l'exactitude ou la conformité de ces informations.

9.2. Responsabilité de CASALINK

CASALINK ne garantit pas que la Plateforme sera toujours accessible et n'est pas responsable d'une absence de fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation imputables à un équipement non adapté, à un piratage informatique, à un virus, au fournisseur d'accès, à l'encombrement du réseau Internet, à des dysfonctionnements de l'hébergeur, ou pour toute autre motif ne relevant pas exclusivement d'une faute imputable directement à CASALINK.

CASALINK n'est pas partie au contrat de mandat ou de prestation de services conclu entre l'Agence et le Propriétaire ; elle ne peut intervenir en garantie en cas de litige entre le Propriétaire et l'Agence.

En cas d'informations incorrectes fournies par un Propriétaire, la responsabilité de CASALINK est limitée à cinquante pour cent (50 %) du montant du Lead facturé à l'Agence concernée.

L'Agence reconnaît que l'utilisation de la Plateforme s'effectue sous sa propre responsabilité. CASALINK ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes de revenus, manque à gagner, perte d'opportunité ou recours de tiers.

En tout état de cause, et tous préjudices confondus, la responsabilité de CASALINK ne pourra excéder cinquante pour cent (50 %) des montants facturés à l'Agence et effectivement payés par celle-ci au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 10 – Résiliation

10.1. Résiliation par CASALINK

CASALINK peut, à tout moment et sans indemnité, mettre fin au Contrat, moyennant un préavis de 10 jours notifié à l'Agence par courrier électronique.

Chacune des Parties pourra, en cas de manquement grave de l'autre Partie, mettre fin à la présente Convention avec effet immédiat sans préavis ou indemnité de rupture et sans qu'une mise en demeure ou une autorisation judiciaire ne soit requise.

CASALINK peut, en cas de manquement grave de l'Agence, mettre fin au Contrat, par simple notification écrite, avec effet immédiat, sans préavis ou indemnité de rupture et sans qu'une mise en demeure ou une autorisation judiciaire ne soit requise. Les Parties conviennent que les manquements suivants constituent notamment des fautes graves rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle :

  • non-respect caractérisé, ou répété et volontaire de ses obligations par l'Agence, telles qu'énoncées dans les présentes CG, malgré une mise en demeure restée infructueuse ;
  • fraude ou tentative de fraude ;
  • défaut de paiement des sommes dues, malgré une mise en demeure restée infructueuse ;
  • non-respect de l'obligation de suivi et/ou Contournement par l'Agence ;
  • radiation, suspension ou inexistence du numéro IPI de l'Agence ;
  • plaintes répétées et sérieuses de Propriétaires révélant un manquement professionnel dans le chef de l'Agence.

La résiliation intervient sans préjudice du droit pour CASALINK de réclamer le paiement des sommes dues, pénalités contractuelles et de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre.

10.2. Résiliation par l'agence

L'Agence peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme via son espace professionnel. La désinscription est sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d'indemnisation qui pourrait être introduite par CASALINK pour la sauvegarde de ses intérêts. La désinscription ne donnera lieu à aucune indemnisation de l'Agence.

L'Agence peut mettre fin au Contrat et à son Abonnement à tout moment en se connectant à son compte CASALINK et en suivant les instructions disponibles dans les paramètres de son compte ou par courrier électronique, moyennant un préavis de 10 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et aucun remboursement ou crédit n'est accordé pour une période partiellement utilisée.

Article 11 - Données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exécution des présentes CG, CASALINK et l'Agence agissent chacune en qualité de responsable du traitement indépendant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données (RGPD), pour les traitements de données à caractère personnel qu'elles mettent en œuvre pour leurs propres finalités.

Il est expressément convenu que l'Agence n'agit pas en qualité de sous-traitant de CASALINK, sauf convention écrite contraire.

11.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est CASALINK SRL, dont le siège est établi 46, Boulevard de la Woluwe à 1200 Woluwe-Saint-Lambert (Belgique), société immatriculée sous le numéro BCE n°1024.036.621.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter [email protected].

11.2. Données collectées

Les données suivantes sont collectées par CASALINK :

  • Données d'identification obligatoires : nom, prénom, email, téléphone, nom de l'agence, numéro IPI, codes postaux, adresse de facturation, numéro de TVA ;
  • Données de connexion et de navigation (adresse IP, type d'appareil, temps de connexion, etc.) ;
  • Données relatives aux offres de service déposées ;
  • Données relatives aux transactions déclarées.

11.3. Finalités du traitement

Les traitements de données ont les finalités suivantes :

  • Inscription à la Plateforme et création d'un compte utilisateur ;
  • Fourniture des services de mise en relation ;
  • Gestion des Abonnements et de la facturation ;
  • Vérification du numéro IPI et validation des comptes ;
  • Suivi des transactions ;
  • Analyse statistique anonyme de l'utilisation de la Plateforme ;
  • Respect des obligations légales et règlementaires applicables.

11.4. Responsabilité de l'agence

L'Agence est seule responsable des données à caractère personnel qu'elle collecte, encode, télécharge ou transmet via la Plateforme, notamment celles relatives aux Propriétaires.

À ce titre, l'Agence garantit :

  • disposer d'une base légale valable pour chaque traitement et pour toute transmission de données à la Plateforme ;
  • avoir fourni aux personnes concernées les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD ;
  • respecter l'ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des données ;
  • ne pas traiter ni transmettre via la Plateforme de données sensibles ou non nécessaires au regard des finalités poursuivies.

L'Agence garantit CASALINK contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant d'un manquement qui lui serait imputable.

11.5. Sécurité des données

L'Agence met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Propriétaire.

En cas de violation de données à caractère personnel du Propriétaire susceptible d'affecter CASALINK, celle-ci en sera informée dans les meilleurs délais afin de permettre le respect des obligations légales, notamment vis-à-vis de l'Autorité de protection des données lorsque cela est requis.

11.6. Mise à jour de la politique

Cette politique de respect des données à caractère personnel est susceptible d'évoluer. Toute modification sera notifiée à l'Agence via la Plateforme ou par email.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments littéraires et graphiques repris sur la Plateforme (interface, typographie, logos, graphismes, photographies, animations, icônes, sons, vidéos, personnages, les textes, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de CASALINK ou de ses partenaires, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation écrite et préalable. Il en est de même pour les codes sources de la Plateforme, ainsi que pour tout logiciel permettant le fonctionnement de la Plateforme.

Le droit d'utilisation de ces éléments, concédé aux Agences, se limite à l'accès aux Services de la Plateforme, dans la Plateforme, et tant que l'Agence est inscrite sur la Plateforme.

Les Agences ne sont pas autorisés à modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, décompiler et compiler, exploiter commercialement, distribuer, de quelque façon que ce soit les pages ou parties de pages de la Plateforme ou les codes informatiques des éléments sous-jacents.

Article 13 – Force majeure

CASALINK ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations (notamment tout dysfonctionnement de la Plateforme) résultant d'un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de CASALINK, qui rend l'exécution de ses obligations temporairement ou définitivement impossible, au sens de l'article 5.226 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, défaillances des réseaux Internet, attaques informatiques d'ampleur, décisions des autorités publiques ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de CASALINK.

En cas de force majeure temporaire excédant 10 jours consécutifs sur une période d'un mois, chaque partie pourra mettre fin à la relation contractuelle sans indemnité.

Article 14 – Exception d'inexécution

CASALINK peut suspendre l'exécution de ses obligations si l'Agence ne respecte pas une obligation essentielle prévue par les présentes CG. La suspension prend effet dès notification et reste en vigueur jusqu'à régularisation du manquement. La suspension est sans préjudice de tout droit de résiliation que CASALINK pourrait exercer.

Sans préjudice des articles 7.2 et 13 des présentes CG, l'Agence renonce à invoquer l'exception d'inexécution afin de suspendre ou différer l'exécution de ses obligations contractuelles. Toute réclamation quant aux Services prestés par CASALINK et/ou à la mise à disposition de la Plateforme devra être formulée par écrit et ne pourra justifier une suspension unilatérale de l'exécution du Contrat.

Article 15 - Modifications des CG

Les présentes CG peuvent être modifiées à tout moment. L'Agence sera informée des modifications et devra les accepter pour continuer à utiliser la Plateforme.

Article 16 – Nullité

La nullité d'une clause des présentes CG n'affectera pas la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par un juge, par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'intention économique de la clause annulée.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes CG sont régies exclusivement par le droit belge.

Sauf disposition impérative contraire, en cas de litige relatif à l'utilisation de la Plateforme et/ou en lien avec les présentes CG, les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents à moins que CASALINK agissant comme demandeur, ne préfère porter l'action devant tout autre tribunal compétent.