Conditions Générales d'Utilisation

CASALINK – PROPRIETAIRES

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

CASALINK (ci-après la « Plateforme ») est une plateforme web développée par Casalink SRL, dont le siège est établi 46, Boulevard de la Woluwe à 1200 Woluwe-Saint-Lambert (Belgique), société immatriculée sous le numéro BCE n°1024.036.621 (ci-après « CASALINK »).

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1 - Généralités

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés via la plateforme web CASALINK, par les propriétaires de biens immobiliers (ci-après le « Propriétaire »).

1.2. Champ d'application

Les CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale propriétaire d'un bien immobilier (ci-après l'« Immeuble ») qui utilise la Plateforme pour rechercher une agence immobilière en vue de la vente ou de la location de l'Immeuble.

Article 2 - Modalités d'inscription

2.1. Inscription – Étapes obligatoires

L'accès à la Plateforme suppose la création d'un compte utilisateur.

Le Propriétaire s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription :

Nom et prénom ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone.

Un email est envoyé par CASALINK à l'adresse email mentionnée par le Propriétaire, pour lui confirmer son inscription. La confirmation de l'adresse email est nécessaire pour activer l'inscription du Propriétaire.

2.2. Validation du compte

À la suite de l'inscription, le Propriétaire recevra un email de la part de CASALINK afin de valider son adresse email et activer son compte.

2.3. Mot de passe

Le Propriétaire choisit un mot de passe spécifique pour accéder à son compte CASALINK. Le mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible. Il ne peut donc pas être partagé ni communiqué à des tiers.

Le Propriétaire est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe, et décharge CASALINK de toute responsabilité à cet égard. Le Propriétaire s'engage à modifier son mot de passe en cas de suspicion que sa confidentialité n'a pu être préservée.

2.4. Désinscription

Le Propriétaire peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme via son espace personnel.

Article 3 - Description des services

La Plateforme propose aux Propriétaires d'un Immeuble un service de mise en relation avec des agences immobilières (ci-après le « Service »).

CASALINK n'exerce aucune activité relevant de la profession réglementée d'agent immobilier au sens de la réglementation applicable et n'est pas inscrite à l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). CASALINK agit exclusivement en qualité d'opérateur technique d'une plateforme de mise en relation.

Dans ce cadre :

Le Propriétaire peut publier une annonce relative à son immeuble en vue de trouver une agence immobilière (ci-après l'« Agence ») pour la vente ou la location de celui-ci.
Le Propriétaire devra renseigner toutes les informations obligatoires demandées relatives à cet Immeuble, ainsi que les informations facultatives demandées s'il en dispose.
Les Agences intéressées peuvent soumettre une offre de services via la Plateforme.
Chaque fois qu'une Agence soumet une offre pour un Immeuble, le Propriétaire reçoit un email l'invitant à se connecter à son compte sur la Plateforme afin de consulter le comparatif mis à jour des offres des Agences. Il n'y a aucune intervention de CASALINK pour filtrer ces offres.
Le Propriétaire sélectionne jusqu'à trois de ces offres qui lui conviennent le mieux, sans aucune intervention manuelle, mécanique, ou informatique de CASALINK dans la proposition ou la sélection de ces offres.

La sélection d'une offre par le Propriétaire entraîne la mise en relation avec l'Agence choisie et le partage simultané de leurs coordonnées respectives, chacune des parties recevant les informations de contact de l'autre.

En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire autorise CASALINK à communiquer ses coordonnées à l'agence immobilière qu'il a sélectionné.

Article 4 – Obligation du propriétaire

Afin que CASALINK puisse s'assurer du respect des conditions d'utilisation de la Plateforme par l'Agence, dans le cas où le Propriétaire publie une annonce visant à vendre son Immeuble, le Propriétaire s'engage à informer CASALINK si et dès que la vente de l'Immeuble a été réalisée, en précisant le montant de celle-ci et l'identité de l'agent immobilier ayant participé à cette transaction.

Le Propriétaire autorise CASALINK à lui envoyer des emails de suivi afin de vérifier l'évolution de la vente de l'Immeuble, et s'engage à y répondre endéans les 3 jours ouvrables.

Article 5 - Gratuité du service

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les Propriétaires. Aucun frais d'inscription, d'abonnement ou de mise en relation n'est facturé au Propriétaire.

Les éventuels frais et commissions liés aux services de l'Agence sélectionnée sont définis directement entre le Propriétaire et l'Agence. CASALINK n'intervient pas dans la négociation ni dans la validité et/ou l'exécution de ce contrat de mandat entre le Propriétaire et l'Agence.

Article 6 - Responsabilité du propriétaire

Le Propriétaire s'engage, dans son usage de la Plateforme à :

Respecter les présentes CGU ;
S'assurer de la confidentialité de son mot de passe ;
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni au bon fonctionnement de la Plateforme ;
Ne pas gêner l'utilisation de la Plateforme ;
Ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ;
Ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale sur les éléments publiés sur la Plateforme ;
Ne communiquer que des informations conformes à la réalité et les mettre à jour régulièrement ;
Ne dévoiler que les informations relatives à sa vie privée et à sa personne dont il considère que la diffusion et la communication ne portent pas atteinte à ses droits et ne lui sont pas préjudiciables ;
Ne communiquer que des informations relatives à des biens dont il a effectivement la propriété ;
Ne pas stocker de données sensibles (ex. : numéros de carte bancaire, mots de passe, adresses postales, etc.) dans les champs libres de la Plateforme.

En cas de non-respect des principes édictés ci-dessus par le Propriétaire, CASALINK se réserve le droit de :

L'exclure de la Plateforme conformément à l'article 9 des CGU et désactiver immédiatement son compte ;
Lui interdire l'accès et l'inscription sur la Plateforme ultérieurement ;
Lui réclamer tous dommages et intérêts subis par CASALINK suite au non-respect de ces dispositions.

Article 7 - Responsabilité de CASALINK

CASALINK agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre le Propriétaire et l'Agence.

CASALINK ne garantit pas la qualité, la conformité ni les résultats des services fournis par les Agences et ne saurait être tenue responsable des actes, omissions ou manquements de celles-ci.

CASALINK n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition et du fonctionnement de la Plateforme.

CASALINK ne garantit pas que la Plateforme sera toujours accessible et n'est pas responsable d'une absence de fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation imputables à un équipement non adapté, à un piratage informatique, à un virus, au fournisseur d'accès, à l'encombrement du réseau Internet, à des dysfonctionnements de l'hébergeur, ou pour toute autre motif ne relevant pas exclusivement d'une faute imputable directement à CASALINK.

CASALINK décline toute responsabilité en cas de perte de données dues à un mauvais fonctionnement de la Plateforme.

CASALINK n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées via la Plateforme, sans préjudice de son obligation d'agir promptement dès qu'elle a connaissance d'un contenu manifestement illicite.

Le Propriétaire reconnaît utiliser la Plateforme sous sa propre responsabilité. La responsabilité de CASALINK ne pourra être engagée que pour les dommages directs (à l'exclusion de tous dommages indirects) résultant d'une faute qui lui est directement imputable dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité totale de CASALINK envers le Propriétaire ne pourra excéder cinquante pour cent (50 %) du Lead et, le cas échéant, de la Commission effectivement payés par l'Agence à CASALINK en lien avec l'Immeuble concerné. En tout état de cause, la responsabilité de CASALINK ne saurait être engagée en cas de faute du Propriétaire, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Article 8 – Force majeure

CASALINK ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations (notamment tout dysfonctionnement de la Plateforme) résultant d'un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de CASALINK, qui rend l'exécution de ses obligations temporairement ou définitivement impossible, au sens de l'article 5.226 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, défaillances des réseaux Internet, attaques informatiques d'ampleur, décisions des autorités publiques ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de CASALINK.

En cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 9 – Droit d'exclusion

CASALINK se réserve le droit d'exclure un Propriétaire de la Plateforme, notamment dans les cas suivants :

Non-respect des présentes CGU ;
Fraude ou tentative de fraude ;
Publication d'informations mensongères ou trompeuses ;
Publication d'annonces pour des Immeubles dont le Propriétaire n'a pas la propriété ;
Manquement à son obligation d'information reprise à l'article 4 des présentes CGU ;
Plaintes répétées d'Agence (plus qu'une).

Article 10 - Support et maintenance

CASALINK met en œuvre une veille de sécurité raisonnable (notamment le suivi des mises à jour techniques et de sécurité des systèmes et services utilisés) afin de maintenir la Plateforme et les outils utilisés à jour et opérationnels.

10.1. Notification et gestion des incidents

Les Propriétaires peuvent signaler tout bug, dysfonctionnement ou anomalie via les fonctionnalités prévues à cet effet sur la Plateforme.

CASALINK analyse l'incident et prend les mesures appropriées dans un délai raisonnable.

La gestion des incidents est assurée par CASALINK, directement ou, le cas échéant, en coordination avec ses fournisseurs ou partenaires techniques.

10.2. Maintenance et indisponibilité

CASALINK peut momentanément interrompre l'accès à la Plateforme pour cause de maintenance, de mise à jour, d'améliorations techniques ou d'évolution du contenu ou de leur présentation.

Dans la mesure du possible, CASALINK notifiera à l'avance les périodes d'indisponibilité pour maintenance.

CASALINK ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité non planifiée de la Plateforme, notamment en cas de réparation d'incident (majeur ou mineur) ou de force majeure. CASALINK mettra tout en œuvre, sans obligation de résultat, pour rétablir le service de la Plateforme dans un délai raisonnable.

Article 11 - Données à caractère personnel

Les données personnelles du Propriétaire sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD). La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer de manière claire et transparente sur la manière dont CASALINK traite vos données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme.

11.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est CASALINK SRL dont le siège est établi 46, Boulevard de la Woluwe à 1200 Woluwe-Saint-Lambert (Belgique), société immatriculée sous le numéro BCE n°1024.036.621.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter [email protected].

11.2. Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées :

Données d'identification et de contact obligatoires : le nom, le prénom, l'email, le téléphone, etc. ;
Données relatives à l'Immeuble : l'adresse, le type d'immeuble, la superficie, le type d'opération (vente ou location), etc. ;
Données de connexion et de navigation (adresse IP, type d'appareil, temps de connexion, etc.) ;
Données relatives aux échanges avec les Agences concernant la finalisation de la vente ou de la location, ou l'échec de la transaction initialement envisagée.

11.3. Finalités du traitement

Les traitements de données ont les finalités suivantes :

Inscription à la Plateforme et création d'un compte utilisateur ;
Fourniture des services de mise en relation ;
Publication des annonces immobilières ;
Communication des coordonnées à l'agence immobilière sélectionnée ;
Suivi de la satisfaction et de l'évolution des transactions ;
Analyse statistique anonyme de l'utilisation de la Plateforme ;
Respect des obligations légales et règlementaires applicables.

11.4. Bases légales du traitement

Les données sont traitées sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat (CGU acceptées par le Propriétaire) : données d'identification et données relatives à l'Immeuble ;
Intérêt légitime de CASALINK (amélioration des services) : données de connexion et de navigation, prévention de fraude.

11.5. Destinataires des données

Les données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf :

Aux prestataires techniques agissant pour le compte de CASALINK ;
Aux autorités administratives ou judiciaires, conformément à la loi ;
Aux Agences, une fois que le Propriétaire a sélectionné l'Agence avec laquelle il souhaite être mis en relation ;
Aux partenaires tiers, uniquement avec le consentement explicite du Propriétaire.

11.6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales.

Les données anonymisées de connexion et interaction avec les contenus de la Plateforme, peuvent être conservées à titre d'analyse et de statistiques.

11.7. Droits des propriétaires concernant le traitement de leurs propres données à caractère personnel

Les Propriétaires dont les données à caractère personnel sont traitées par CASALINK peuvent exercer les droits suivants, dans les limites du RGPD :

Le droit d'accès permet d'être informé et de demander de recevoir une copie des données personnelles traitées.
Le droit de rectification permet de demander de modifier ou de mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes.
Le droit à l'effacement permet de demander à CASALINK d'effacer les données personnelles traitées, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire dans le cadre de l'usage de la Plateforme et dans les limites prévues à l'article 17 du RGPD.
Le droit à la portabilité des données permet de recevoir une copie des données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ex : document pdf) ou demander que ces données soient directement transmises à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Le droit à la limitation du traitement permet de demander une limitation (temporaire ou définitive) du traitement des données personnelles, en tout ou en partie, dans les limites prévues à l'article 18 du RGPD.
Le droit de s'opposer permet de refuser le traitement des données à caractère personnel, sans que cela ne puisse porter atteinte aux traitements effectués licitement antérieurement à ce refus, et dans les limites prévues à l'article 21 du RGPD. Le droit de refus peut s'appliquer à certaines catégories de communications.

Toute demande peut être adressée à [email protected]. Il sera demandé d'envoyer une copie de tout document d'identité officiel comportant le nom et prénom de la personne exerçant ces droits et permettant de justifier de son identité.

11.8. Sécurité des données

CASALINK met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Propriétaire.

11.9. Mise à jour de la politique

Cette politique de respect des données à caractère personnel est susceptible d'évoluer. Toute modification sera notifiée au Propriétaire via la Plateforme ou par email.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments littéraires et graphiques repris sur la Plateforme (interface, typographie, logos, graphismes, photographies, animations, icônes, sons, vidéos, personnages, les textes, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de CASALINK ou de ses partenaires, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation écrite et préalable. Il en est de même pour les codes sources de la Plateforme, ainsi que pour tout logiciel permettant le fonctionnement de la Plateforme.

Le droit d'utilisation de ces éléments, concédé aux Propriétaires, se limite à l'accès aux Services de la Plateforme, dans la Plateforme, et tant que le Propriétaire est inscrit sur la Plateforme.

Les Propriétaires ne sont pas autorisés à modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, décompiler et compiler, exploiter commercialement, distribuer, de quelque façon que ce soit les pages ou parties de pages de la Plateforme ou les codes informatiques des éléments sous-jacents.

Le Propriétaire garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les photographies, les plans, les images, et les textes (ci-après le « Contenu ») qu'il publie via la Plateforme.

Il garantit que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

En cas de réclamation fondée d'un tiers relative au Contenu publié par le Propriétaire, celui-ci sera responsable et redevable à CASALINK des dommages et intérêts que celle-ci serait amenée à devoir payer à ces tiers, ainsi que des frais administratifs, frais d'avocats et de procédure liés au litige avec ce tiers.

Article 13 - Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Le Propriétaire sera informé des modifications et devra les accepter pour continuer à utiliser la Plateforme.

Article 14 – Nullité

La nullité d'une clause des présentes CGU n'affectera pas la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de bonne foi et de commun accord entre les parties ou par un juge, par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'intention économique de la clause annulée.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit belge.

Sauf disposition impérative contraire, en cas de litige relatif à l'utilisation de la Plateforme et/ou en lien avec les présentes CGU, les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, à moins que CASALINK agissant comme demandeur, ne préfère porter l'action devant tout autre tribunal compétent.