Quels impôts et frais faut-il payer quand on vend un bien immobilier à Bruxelles ?

Vendre un bien immobilier à Bruxelles suscite souvent des inquiétudes liées à la fiscalité : impôt sur la plus-value, frais cachés, taxes communales, impact du précompte immobilier, obligations particulières liées à la copropriété ou à la pollution du sol.

Ces interrogations sont légitimes, car les règles diffèrent selon la nature du bien, sa durée de détention, la situation du vendeur et, surtout, la Région où se trouve le bien. Bruxelles présente des spécificités importantes par rapport à la Wallonie et à la Flandre, notamment en matière d'attestation du sol, d'abattement sur les droits d'enregistrement (qui impacte indirectement le vendeur via la capacité d'achat de l'acquéreur) et de précompte immobilier communal.

Cet article a pour objectif de présenter de manière claire et actualisée les impôts et frais qui peuvent concerner un vendeur bruxellois en 2026, en distinguant systématiquement les règles générales des cas particuliers.

Quels sont les frais liés à la vente d'un bien immobilier à Bruxelles ?

Avant même de parler d'impôts, la vente d'un bien à Bruxelles entraîne plusieurs frais techniques et administratifs, qui restent à charge du vendeur. La liste est plus longue qu'en Wallonie en raison de certaines obligations propres à la Région bruxelloise.

Les documents et diagnostics obligatoires

Le vendeur bruxellois doit fournir un ensemble de documents légaux, dont les principaux sont :

• Certificat PEB (Performance énergétique des bâtiments) — version bruxelloise, délivrée par un certificateur agréé par Bruxelles Environnement. Obligatoire pour tout logement de plus de 18 m² mis en vente. Ses données doivent figurer dans toute publicité (annonce, vitrine, portail immobilier). Coût indicatif : 150 à 400 €, selon le type de bien.

• Contrôle de l'installation électrique Le certificat doit dater de moins de 25 ans pour être considéré comme valable lors d'une vente. Coût moyen : ± 150 €. Si le rapport est négatif, l'acheteur dispose de 18 mois pour remettre l'installation en conformité après la signature de l'acte authentique.

• Attestation du sol — Bruxelles Environnement Document obligatoire et spécifique à la Région bruxelloise, à demander à Bruxelles Environnement avant toute cession d'un bien immobilier. Si la parcelle est classée en catégorie 0 (potentiellement polluée) ou en catégorie supérieure (1, 2, 3, 4), des obligations complémentaires s'appliquent : reconnaissance de l'état du sol, voire traitement. Cette obligation est plus systématique qu'en Wallonie où l'extrait BDES suffit dans la majorité des cas. Coût : variable, gratuit si parcelle non répertoriée, plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros si une étude est requise.

• Attestation de conformité de la citerne à mazout, si le bien en est équipé. Coût variable : 100 à 200 €.

• Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU) Obligatoire pour tout bâtiment ayant fait l'objet de travaux depuis 2001. Le DIU regroupe les éléments utiles, en matière de sécurité et de santé, pour les futurs entretiens, réparations, ou démontages d'installations (cuisine, chauffage, électricité, etc.). À remettre lors de la vente et mentionné dans l'acte notarié.

• Renseignements urbanistiques À Bruxelles, ces renseignements sont particulièrement détaillés : destination urbanistique la plus récente, permis d'urbanisme et permis de lotir, certificats d'urbanisme, conditions liées à un projet, plan d'expropriation éventuel, mesures de patrimoine, affectations licites, infractions éventuelles, etc. Ils sont demandés par le notaire auprès de la commune. Frais administratifs à charge du vendeur : généralement entre 100 et 400 €, parfois plus selon la complexité du dossier.

• Pour un appartement : dossier de copropriété La vente d'un appartement implique de fournir un dossier complet avant la signature du compromis : acte de base, règlement de copropriété, règlement d'ordre intérieur, montant des fonds de roulement et de réserve, arriérés éventuels, situation des appels de fonds, PV des AG des 3 dernières années, dernier bilan approuvé, relevé des procédures judiciaires. À Bruxelles, où 70 % du marché est constitué d'appartements, ce point est central et représente un travail administratif significatif.

Ces frais sont indépendants du prix de vente et doivent être anticipés. Plusieurs prestataires bruxellois proposent des packs combinés PEB + électricité + citerne à tarif réduit.

Les frais liés à un crédit hypothécaire existant

Si le bien vendu est encore grevé d'un crédit hypothécaire, l'hypothèque inscrite doit être radiée au moment de la vente, afin que l'acheteur acquière un bien libre de toute charge. Cette radiation prend la forme d'un acte de mainlevée hypothécaire, établi par un notaire.

Les frais de mainlevée hypothécaire

Contrairement à une idée répandue, les frais de mainlevée ne constituent pas un montant forfaitaire fixe. Ils sont calculés en fonction du montant de l'hypothèque inscrite, et non du solde restant dû.

En pratique :

• les frais correspondent généralement à environ 0,3 % à 0,6 % du montant de l'hypothèque,

• le calcul est souvent basé sur le capital initial du prêt majoré d'une marge technique (souvent 20 %), conformément aux usages notariaux.

Ces frais comprennent notamment :

• les honoraires du notaire pour l'acte de mainlevée,

• les droits d'enregistrement applicables,

• les frais administratifs et de radiation auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

À titre indicatif, pour une hypothèque inscrite sur un montant de 300 000 € (typique pour un appartement bruxellois), les frais de mainlevée se situent fréquemment dans une fourchette de 800 € à 1 500 €, selon le cas concret et le notaire instrumentant.

Qui paie ces frais ?

Les frais de mainlevée hypothécaire sont à charge de l'emprunteur, donc du vendeur, puisqu'ils résultent de la clôture de son crédit. Ils sont indispensables pour permettre la vente et garantir à l'acheteur un bien juridiquement libre de toute inscription hypothécaire.

Il s'agit de montants indicatifs : le coût exact dépend du prêt initial, des modalités de l'hypothèque et des frais notariaux applicables. Le simulateur officiel de Fednot (notaire.be/calculateurs) permet d'obtenir une estimation personnalisée.

Les honoraires d'agence immobilière (le cas échéant)

Lorsque le bien est vendu via une agence immobilière à Bruxelles :

• Les honoraires sont généralement dus par le vendeur (sauf convention exceptionnelle).

• Ils représentent le plus souvent 2,5 % à 4 % du prix de vente hors TVA, soit 3 % à 4,8 % TVAC, avec une moyenne sectorielle autour de 3 % HTVA pour les biens dépassant 250 000 €.

Il s'agit d'un coût contractuel, pas d'un impôt.

Pour plus d'informations, nous vous renvoyons vers notre article détaillé à ce sujet.

Faut-il payer un impôt sur la vente d'un bien immobilier à Bruxelles ?

Contrairement à une idée largement répandue, vendre un bien immobilier à Bruxelles n'entraîne pas automatiquement le paiement d'un impôt sur la vente.

Il n'existe pas de « taxe sur la vente » en tant que telle pour le vendeur particulier. La question de l'imposition se pose uniquement dans certaines situations bien définies par la législation fiscale fédérale, identique dans les trois Régions du pays.

Principe général : la gestion normale du patrimoine privé

Lorsqu'un particulier vend un bien immobilier dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé, aucun impôt n'est dû sur le prix de vente.

Ce principe couvre la majorité des ventes réalisées par des particuliers à Bruxelles, notamment lorsque :

• le bien a été acquis pour être occupé ou conservé à long terme,

• la revente n'a pas de caractère spéculatif,

• le vendeur n'exerce pas une activité immobilière professionnelle.

Dans ces situations, l'administration fiscale considère que la vente relève de la simple gestion du patrimoine et non d'une activité génératrice de revenus imposables.

Les critères analysés par l'administration fiscale

Pour déterminer si une vente immobilière est imposable ou non, l'administration fiscale procède à une analyse globale de la situation. Plusieurs critères sont pris en compte.

La nature du bien vendu

Une distinction fondamentale est opérée entre :

• les biens bâtis (maisons, appartements),

• les terrains non bâtis.

Les terrains non bâtis sont soumis à des règles plus strictes, car ils sont considérés comme plus susceptibles de faire l'objet d'opérations spéculatives.

Le délai entre l'acquisition et la revente

Le délai de détention est un critère central.

Pour un bien bâti (maison, appartement)

• Si la vente intervient dans les 5 ans suivant l'acquisition (ou certaines situations assimilées), une taxe sur la plus-value peut s'appliquer. La période se calcule d'acte notarié à acte notarié. Le taux mentionné par notaire.be est de 16,5 % (majoré des additionnels et de la contribution de crise).

• Au-delà de 5 ans, il n'y a en principe pas de taxe spécifique sur la plus-value dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé. (Des requalifications restent possibles dans des cas atypiques, ex. spéculation ou activité professionnelle.)

• Cas particulier de la donation : si le bien a été reçu par donation, la taxation s'applique si la revente intervient dans les 3 ans suivant la donation et dans les 5 ans après l'achat initial par le donateur.

Pour un terrain non bâti

• Revente dans les 5 premières années : plus-value taxée à 33 %.

• Revente entre la 5e et la 8e année : plus-value taxée à 16,5 %.

• Après 8 ans : pas de taxe spécifique sur la plus-value dans ce régime « délai ».

Exception importante : résidence principale / logement familial La taxation « immeuble bâti dans les 5 ans » ne vise pas la maison ou l'appartement occupé par le vendeur à titre de logement familial. C'est l'exception la plus courante à Bruxelles, où la majorité des reventes concerne la résidence principale.

L'usage du bien

L'utilisation du bien pendant la période de détention joue également un rôle important.

• Résidence principale La vente de la résidence principale du vendeur est totalement exonérée d'impôt sur la plus-value, quelle que soit la durée de détention, pour autant que le bien ait été effectivement occupé comme résidence principale.

• Bien loué Le fait qu'un bien ait été loué n'entraîne pas automatiquement une taxation lors de la vente. La location, en soi, ne suffit pas à rendre la plus-value imposable.

• Usage professionnel Si le bien a été affecté totalement ou partiellement à une activité professionnelle (bureau, cabinet, activité indépendante), la partie concernée peut relever d'un régime fiscal distinct et, dans certains cas, être imposée.

La taxation de la plus-value immobilière : comment elle se calcule

Lorsque la vente ne peut pas être considérée comme relevant de la gestion normale du patrimoine privé, une taxation de la plus-value peut s'appliquer.

Il s'agit d'un impôt fédéral, dont les règles sont identiques à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, après prise en compte de certains frais admis par la législation fiscale :

• les droits d'enregistrement payés à l'achat (12,5 % à Bxl, parfois moins après abattement),

• les frais d'acte notarié,

• une majoration forfaitaire de 25 % du prix d'achat est admise,

• une majoration supplémentaire de 5 % par année entière écoulée entre les deux opérations,

• le coût des travaux réalisés par des entrepreneurs agréés (les travaux réalisés soi-même, par la famille ou en main d'œuvre de complaisance ne sont pas admis).

À l'inverse, le prix de revente est diminué des frais que le vendeur a payés pour mettre le bien en vente : publicité, commission d'agence, divers honoraires de négociation.

À propos de la nouvelle taxe fédérale sur les plus-values 2026

La nouvelle taxe sur les plus-values des actifs financiers introduite en Belgique en 2026 (souvent évoquée dans la presse) ne s'applique pas à la vente d'un bien immobilier détenu par un particulier. Le régime décrit ci-dessus (16,5 % pour les biens bâtis revendus dans les 5 ans, exonération pour la résidence principale) reste inchangé en 2026. Source : notaire.be.

Situations particulières pouvant entraîner une imposition

Même lorsque les délais légaux sont respectés, une taxation peut intervenir si l'administration estime que la vente sort du cadre normal, par exemple en cas de :

• opérations immobilières répétées ou rapprochées,

• intention spéculative manifeste dès l'acquisition,

• requalification en revenus divers ou revenus professionnels,

• vente par un indépendant ou une société.

Ces situations nécessitent toujours une analyse au cas par cas.

Le précompte immobilier lors de la vente à Bruxelles

Le précompte immobilier est un impôt régional annuel, basé sur le revenu cadastral indexé du bien. Il est dû indépendamment de toute vente et ne dépend pas du prix de cession.

Comment se calcule le précompte immobilier à Bruxelles en 2026 ?

Le précompte immobilier bruxellois se compose de trois couches :

1. Le précompte de base régional : 1,25 % du revenu cadastral indexé (coefficient d'indexation estimé à 2,3 pour 2026, selon les paramètres fédéraux).

2. Les centimes additionnels communaux, qui varient fortement d'une commune à l'autre.

3. Les centimes additionnels d'agglomération (spécifique à la Région bruxelloise).

Évolution 2026 : neuf des dix-neuf communes bruxelloises ont augmenté leurs centimes additionnels au précompte immobilier.

Ces communes sont : Auderghem, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Ganshoren, Koekelberg, Saint-Josse-ten-Noode, Uccle et Watermael-Boitsfort.

Si vous vendez dans l'une de ces communes, le précompte 2026 sera donc plus élevé que celui de 2025, point à anticiper si une part du précompte vous est imputée en prorata.

Qui est légalement redevable du précompte immobilier ?

À Bruxelles, comme dans le reste du pays, le précompte immobilier est légalement dû par la personne qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cela signifie que :

• si vous êtes propriétaire du bien au 1er janvier, vous êtes redevable du précompte pour l'intégralité de l'année,

• même si la vente intervient en cours d'année (en février, en juin ou en décembre).

L'administration fiscale ne tient compte que de la situation au 1er janvier et ne procède à aucune répartition automatique entre vendeur et acheteur.

Le prorata entre vendeur et acheteur : une pratique contractuelle

Dans la pratique, il est très fréquent que le notaire prévoie dans l'acte authentique un prorata temporis du précompte immobilier entre les parties.

Concrètement :

• le vendeur paie le précompte immobilier à l'administration,

• l'acheteur rembourse au vendeur la part correspondant à la période durant laquelle il devient propriétaire du bien au cours de l'année.

Ce mécanisme permet une répartition jugée plus équitable entre les parties.

Une précision importante : aucun effet vis-à-vis de l'administration

Ce prorata :

• n'a aucun effet vis-à-vis de l'administration fiscale,

• constitue uniquement un accord privé entre vendeur et acheteur.

Aux yeux de l'administration :

• un seul redevable existe,

• il s'agit du propriétaire au 1er janvier, quelle que soit la date de vente.

En cas de non-paiement, l'administration se retournera exclusivement contre ce propriétaire, sans tenir compte des accords conclus dans l'acte notarié.

Points d'attention pour le vendeur bruxellois

• Le précompte immobilier peut représenter un montant significatif, particulièrement pour les maisons unifamiliales du sud-est de Bruxelles (Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwé) où les revenus cadastraux et les centimes additionnels sont les plus élevés.

• Il est recommandé de vérifier le montant exact du précompte 2026 via votre extrait MyTax ou auprès de l'administration fiscale bruxelloise (fisc.brussels) avant la vente, afin d'anticiper l'impact financier et le calcul du prorata.

• En cas de vente en début d'année, le remboursement proratisé par l'acheteur peut être limité ou inexistant, selon ce qui est prévu dans l'acte.

Les droits d'enregistrement : à charge de l'acheteur, mais impactants pour le vendeur

Les droits d'enregistrement sont souvent évoqués lors d'une vente immobilière, mais il est important de rappeler qu'ils sont entièrement à charge de l'acheteur et ne constituent pas un impôt pour le vendeur.

Pour autant, ils influencent fortement la capacité d'achat du candidat acquéreur et, par ricochet, la négociation du prix de vente. À Bruxelles, le régime est très différent de celui de la Wallonie ou de la Flandre, et il a un impact direct sur le pouvoir d'achat des acheteurs bruxellois.

Le taux général à Bruxelles : 12,5 %

Le taux standard à Bruxelles est de 12,5 % du prix de vente du bien immobilier. Il n'y a pas, à Bruxelles, de taux réduit équivalent au 3 % wallon (habitation propre et unique) ou au 2 % flamand. Le mécanisme bruxellois passe par un abattement plutôt que par un taux réduit.

À titre de comparaison, depuis le 1er janvier 2025 :

• Wallonie : 3 % pour habitation propre et unique, 12,5 % sinon.

• Flandre : 2 % pour habitation propre et unique (sous conditions), 12 % sinon.

• Bruxelles : 12,5 % dans tous les cas, mais abattement de 200 000 € à 250 000 € sur la première tranche.

L'abattement bruxellois en 2026

L'abattement permet à l'acheteur de ne pas payer les droits d'enregistrement sur les 200 000 premiers euros du prix d'achat, soit une économie maximale de 25 000 €.

Si l'acheteur s'engage à améliorer la performance énergétique du bien d'au moins 2 classes PEB, l'abattement est porté à 250 000 € (économie de 31 250 €), avec un supplément possible de 25 000 € par classe PEB additionnelle.

Conditions pour bénéficier de l'abattement

L'abattement est soumis à plusieurs conditions cumulatives :

• le bien doit être situé en Région de Bruxelles-Capitale,

• le prix d'achat ne doit pas dépasser 600 000 €,

• l'acheteur doit être une personne physique (pas une société),

• le bien doit être destiné à l'habitation et acquis en pleine propriété,

• l'acheteur ne peut pas posséder, à la date du compromis, la totalité en pleine propriété d'une autre habitation (en Belgique ou à l'étranger),

• le bien doit être affecté à la résidence principale dans les 3 ans suivant l'enregistrement (5 ans en cas de rénovation énergétique),

• l'acheteur doit y maintenir sa résidence principale pendant 5 années ininterrompues.

Évolution prévue : passage à 800 000 € en 2029

La Déclaration de politique régionale bruxelloise prévoit que le plafond donnant droit à l'abattement passera de 600 000 € à 800 000 € en 2029, sous réserve des moyens budgétaires disponibles. À court terme (2026-2028), le plafond reste de 600 000 €.

Pourquoi cela impacte le vendeur ?

Si votre bien dépasse 600 000 €, votre acheteur perd l'abattement intégralement : il devra payer 12,5 % sur la totalité du prix (et non sur la première tranche). Cela peut réduire fortement le nombre de candidats acquéreurs ou créer une pression à la baisse sur votre prix de vente.

Exemple concret : pour un appartement vendu à 595 000 € à un primo-accédant éligible à l'abattement, les droits d'enregistrement s'élèvent à environ 49 375 € (12,5 % × 395 000 €). Pour le même bien vendu à 605 000 €, ils passent à 75 625 € (12,5 % × 605 000 €), soit plus de 26 000 € en plus pour 10 000 € de prix supplémentaire. C'est un seuil psychologique important à intégrer dans votre stratégie de prix.

Récupération partielle des droits en cas de revente rapide

Si l'acheteur revend dans un délai de 2 ans à compter de l'acte d'achat initial, il peut récupérer 36 % des droits d'enregistrement payés. Cette information peut être utile à connaître si vous achetez un bien à Bruxelles que vous prévoyez de revendre rapidement.

Cas particulier : la TVA sur les biens neufs

Lorsqu'un bien est vendu dans les 2 ans de sa première occupation par un promoteur ou une entreprise soumise à la TVA, c'est la TVA (21 %) qui s'applique au lieu des droits d'enregistrement.

À Bruxelles, ce cas concerne principalement :

• les promotions neuves en compromis sur plan,

• les biens revendus rapidement par des sociétés immobilières,

• les ensembles construction + terrain vendus simultanément par un promoteur.

Dans certains cas spécifiques (démolition-reconstruction du logement unique et propre par un particulier), un taux réduit de TVA à 6 % peut s'appliquer, sous conditions strictes définies au niveau fédéral. Ce régime, prolongé à plusieurs reprises, doit être vérifié au cas par cas avec le notaire au moment de l'acte.

Situations particulières nécessitant une analyse spécifique

Certaines ventes sortent du cadre standard décrit dans cet article et peuvent entraîner des conséquences fiscales différentes. C'est notamment le cas lorsque :

• le bien a été reçu par donation ou succession,

• le vendeur agit en tant qu'indépendant ou via une société,

• le bien a été affecté de manière significative à une activité professionnelle (cabinet, bureau, activité indépendante à domicile),

• plusieurs ventes sont réalisées sur une courte période,

• l'administration pourrait suspecter une intention spéculative,

• le bien fait l'objet d'une mesure de patrimoine ou d'une infraction urbanistique connue à Bruxelles.

Dans ces situations, une analyse personnalisée est indispensable, car les règles applicables peuvent s'écarter du régime général présenté ici. Le recours à un notaire bruxellois et, si nécessaire, à un fiscaliste, est vivement recommandé.

En résumé : ce que doit retenir un vendeur à Bruxelles

Pour la majorité des vendeurs particuliers à Bruxelles :

• il n'existe pas de taxe automatique sur la vente d'un bien immobilier,

• la vente de la résidence principale est exonérée d'impôt sur la plus-value, quelle que soit la durée de détention,

• la taxation de la plus-value à 16,5 % concerne uniquement les biens bâtis revendus dans les 5 ans (hors résidence principale),

• des frais techniques et administratifs restent à charge du vendeur, plus nombreux qu'en Wallonie (attestation du sol obligatoire, dossier copropriété, DIU),

• le précompte immobilier est dû par le propriétaire au 1er janvier, avec un éventuel prorata contractuel. Neuf communes bruxelloises l'ont augmenté en 2026,

• les droits d'enregistrement (12,5 %) ne pèsent pas sur le vendeur, mais l'abattement bruxellois de 200 000 € (plafond 600 000 €) influence directement la capacité d'achat de votre acheteur et donc la négociation.

Comprendre ces éléments permet d'aborder la vente avec une vision réaliste, d'éviter les mauvaises surprises et de mieux dialoguer avec les différents intervenants (notaire, agence, acheteur).

FAQ — Questions fréquentes sur la fiscalité de vente à Bruxelles

Dois-je payer un impôt sur la vente de mon bien à Bruxelles ?

Non, pas automatiquement. La vente de votre résidence principale est totalement exonérée d'impôt sur la plus-value, quelle que soit la durée de détention. La taxation à 16,5 % ne concerne que les biens bâtis (non-résidence principale) revendus dans les 5 ans suivant leur acquisition.

L'attestation du sol est-elle vraiment obligatoire pour vendre à Bruxelles ?

Oui. À la différence de la Wallonie, l'attestation du sol délivrée par Bruxelles Environnement est obligatoire pour toute cession d'un bien immobilier en Région bruxelloise. Elle doit être remise à l'acquéreur avant l'acte de cession. Si la parcelle est classée à risque, une étude complémentaire peut être nécessaire.

Qui paie le précompte immobilier en cas de vente ?

Le propriétaire au 1er janvier est légalement redevable de l'intégralité du précompte pour l'année, quelle que soit la date de la vente. En pratique, le notaire prévoit un prorata temporis dans l'acte authentique : l'acheteur rembourse au vendeur la part correspondant à la période durant laquelle il devient propriétaire. Cet accord est privé et n'a aucun effet vis-à-vis de l'administration.

Pourquoi neuf communes bruxelloises ont-elles augmenté le précompte en 2026 ?

Pour des raisons budgétaires communales. Les neuf communes concernées sont : Auderghem, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Ganshoren, Koekelberg, Saint-Josse-ten-Noode, Uccle et Watermael-Boitsfort. Si vous vendez dans l'une de ces communes en 2026, le précompte sera plus élevé qu'en 2025, ce qui peut peser dans le calcul du prorata.

Quels sont les droits d'enregistrement à Bruxelles en 2026 ?

Le taux général est de 12,5 %, à charge de l'acheteur. Pour l'achat d'une habitation propre et unique, un abattement de 200 000 € (250 000 € en cas d'engagement de rénovation énergétique) s'applique sur la première tranche du prix, à condition que le prix d'achat ne dépasse pas 600 000 €. Ce plafond passera à 800 000 € en 2029 selon la Déclaration de politique régionale.

Mon bien dépasse 600 000 € : est-ce un problème ?

Si votre bien dépasse 600 000 €, l'acheteur perd intégralement le bénéfice de l'abattement bruxellois. Cela représente jusqu'à 25 000 € supplémentaires de droits d'enregistrement pour lui, et donc potentiellement un argument de négociation à la baisse de votre côté. C'est un seuil psychologique important à anticiper dans votre stratégie de prix de vente.

La nouvelle taxe sur les plus-values 2026 me concerne-t-elle si je vends mon appartement à Bruxelles ?

Non. La nouvelle taxe fédérale sur les plus-values des actifs financiers introduite en Belgique en 2026 ne concerne pas les ventes immobilières. Le régime applicable à la vente de votre bien reste celui décrit ci-dessus : exonération pour la résidence principale, taxation à 16,5 % sur les biens bâtis revendus dans les 5 ans (hors résidence principale).

Les frais de notaire pour la vente sont-ils à ma charge en tant que vendeur ?

Non, sauf exception, les frais de notaire liés à l'acte authentique d'achat sont à charge de l'acheteur. Le vendeur supporte uniquement les frais liés à la mainlevée hypothécaire (s'il avait un crédit en cours sur le bien) et les frais de constitution du dossier de vente (PEB, attestation sol, contrôle élec, urbanisme, copropriété).

Puis-je vendre sans agence à Bruxelles pour économiser sur les frais ?

Oui, la vente entre particuliers est autorisée. Elle implique cependant de gérer seul les démarches administratives (attestation sol, PEB, contrôle élec, citerne, urbanisme, copropriété), les visites, la négociation et la coordination avec le notaire. À Bruxelles, la complexité urbanistique, la prédominance de la copropriété et l'obligation d'attestation du sol rendent ce choix plus exigeant qu'ailleurs.

Pour aller plus loin dans la compréhension du marché immobilier bruxellois et comparer les pratiques des agences de manière neutre et confidentielle, certaines plateformes d'information indépendantes proposent des outils d'analyse et de mise en perspective à destination des propriétaires.